Conditions générales de vente

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de suivi de chantier proposées par BMB Group (raison sociale, forme juridique, capital, adresse du siège et immatriculation au RCS : Information en cours de mise à jour), ci-après « BMB Group », à tout client particulier (consommateur) ou professionnel, ci-après « le client ».

Elles concernent les projets de rénovation énergétique et de dépollution (amiante, plomb, sols pollués). Le service de location de matériel, en préparation, fera l'objet de conditions propres.

Toute commande implique l'acceptation des CGV en vigueur à la date du devis. Les conditions particulières figurant au devis prévalent sur les CGV. Pour un client professionnel, les CGV prévalent sur ses propres conditions d'achat, sauf accord écrit contraire.

Article 2. Nature des prestations

BMB Group pilote et conseille. Selon le devis, la mission peut comprendre tout ou partie des étapes suivantes :

• analyse de votre besoin et de l'existant, à partir des diagnostics disponibles ;
• définition des travaux à prévoir et de leur ordre ;
• consultation d'entreprises qualifiées, comparaison de leurs offres et aide au choix ;
• planification et coordination des entreprises, suivi du chantier et comptes rendus ;
• assistance à la réception des travaux et au suivi des réserves.

BMB Group n'exécute pas les travaux. Ils sont réalisés par des entreprises qui disposent des qualifications exigées pour chaque type de travaux (par exemple la qualification RGE pour la rénovation énergétique, la certification amiante pour le retrait de l'amiante). Le client conclut directement avec ces entreprises les contrats de travaux, qui fixent leur prix et leurs garanties.

Le contenu exact de chaque mission, ses étapes et ses livrables sont décrits dans le devis.

Article 3. Devis et commande

Toute mission fait l'objet d'un devis écrit, offert et sans engagement. Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée, à compter de sa date d'émission.

La commande est ferme à la réception par BMB Group du devis daté et signé par le client, avec la mention « bon pour accord », accompagné le cas échéant de l'acompte prévu au devis. Aucune mission ne commence sans devis signé.

Toute modification de la mission après signature (périmètre, délai, prix) fait l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.

Article 4. Prix

Le prix de la prestation est fixé dans le devis accepté par le client. Il est exprimé en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur à la date de facturation.

Le prix est ferme pendant la durée de validité du devis. Le coût des travaux réalisés par les entreprises n'est pas compris dans le prix de la prestation de BMB Group, sauf mention contraire du devis.

Article 5. Paiement

Les modalités de paiement (acompte éventuel, échéancier, délai de paiement des factures et moyens de paiement acceptés) sont précisées dans le devis.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire du devis. Pour un contrat conclu hors établissement avec un consommateur, aucun paiement ne peut être reçu avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la signature (article L221-10 du Code de la consommation).

En cas de retard de paiement :

• client professionnel : pénalités de retard (taux : Information en cours de mise à jour), exigibles sans rappel, et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce) ;
• client consommateur : intérêts au taux légal à compter d'une mise en demeure restée sans effet (article 1231-6 du Code civil).

Après mise en demeure restée sans effet, BMB Group peut suspendre la mission jusqu'au paiement.

Article 6. Droit de rétractation du consommateur

Lorsque le contrat est conclu à distance (par e-mail, par téléphone, par le site) ou hors établissement (par exemple chez vous), le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité (article L221-18 du Code de la consommation). Pour une prestation de services, ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de la signature du devis.

Ce droit bénéficie aussi au professionnel qui emploie au plus cinq salariés, pour un contrat conclu hors établissement dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3).

Comment se rétracter

Il suffit d'adresser avant la fin du délai une déclaration claire, par courrier ou par e-mail (adresse postale et e-mail : Information en cours de mise à jour), en utilisant si vous le souhaitez le modèle ci-dessous. BMB Group rembourse les sommes versées au plus tard 14 jours après réception de la rétractation, par le même moyen de paiement (article L221-24).

Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)

À l'attention de BMB Group (adresse postale et e-mail : Information en cours de mise à jour) :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Prestation et référence du devis :
• Devis signé le :
• Nom du client :
• Adresse du client :
• Signature du client (uniquement en cas d'envoi sur papier) :
• Date :

Démarrage de la mission avant la fin du délai

Si vous souhaitez que la mission commence avant la fin du délai de 14 jours, vous devez le demander expressément, par écrit (article L221-25). Si vous vous rétractez ensuite, vous payez seulement la part de la prestation réalisée jusqu'à votre rétractation, proportionnellement au prix total.

Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, à votre demande expresse et après que vous avez reconnu perdre votre droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé (article L221-28, 1°).

Article 7. Engagements de BMB Group

BMB Group s'engage à :

• conduire la mission avec diligence et selon les règles de l'art, en vous conseillant et en vous informant à chaque étape ;
• vous proposer des entreprises disposant des qualifications exigées pour les travaux concernés, et vérifier ces qualifications avant la signature des contrats de travaux ;
• vous informer sans délai de tout élément qui pourrait modifier le délai, le budget ou le périmètre du projet ;
• garder confidentielles les informations que vous lui communiquez.

BMB Group est tenu d'une obligation de moyens, sauf engagement de résultat expressément prévu au devis.

Article 8. Engagements du client

Le client s'engage à :

• fournir les informations et documents utiles à la mission (plans, diagnostics existants, notamment les repérages amiante et plomb, contrats et devis en cours) et signaler tout élément nouveau ;
• permettre l'accès au bâtiment ou au terrain aux dates convenues ;
• prendre les décisions qui lui reviennent en tant que maître d'ouvrage dans des délais compatibles avec le planning ;
• régler les factures aux échéances prévues.

Article 9. Responsabilité

BMB Group répond de ses propres manquements dans l'exécution de sa mission de pilotage et de conseil. Les entreprises qui réalisent les travaux restent seules responsables de leur exécution et des garanties qui s'y attachent (garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale).

BMB Group ne peut être tenu responsable des retards ou défaillances d'une entreprise de travaux dès lors qu'il a exercé toute la diligence attendue dans sa proposition et son suivi, ni des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client.

Pour un client professionnel, la responsabilité de BMB Group est limitée au prix de la prestation concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle. Cette limitation ne s'applique pas aux clients consommateurs.

Article 10. Assurance

BMB Group est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle : Information en cours de mise à jour. Une attestation est remise sur demande.

Article 11. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie concernée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue le temps qu'il dure ; s'il est définitif, le contrat prend fin de plein droit, les prestations déjà réalisées restant dues.

Article 12. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à BMB Group par écrit (e-mail et adresse postale : Information en cours de mise à jour). Nous nous engageons à rechercher avec vous une solution amiable.

À défaut d'accord, le client consommateur peut recourir sans frais au médiateur de la consommation dont relève BMB Group (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation) : Information en cours de mise à jour. La saisine du médiateur suppose d'avoir d'abord adressé une réclamation écrite à BMB Group.

Article 13. Données personnelles

Les données collectées pour l'établissement du devis et l'exécution de la mission sont traitées conformément à la politique de confidentialité, qui précise leurs finalités, leurs durées de conservation et vos droits.

Article 14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente (article R631-3 du Code de la consommation).

Entre professionnels, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de BMB Group.